BILAN COMPORTEMENTAL
Un maire peut demander si un chien est jugé potentiellement dangereux. Le but de ce bilan est d'éclairer le maître du chien et les autorités sur l'équilibre du chien. Tous les types de chiens peuvent être évalués, pas seulement les chiens de catégorie 1 ou 2.
Ce bilan sera effectué par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Ref: loi, voici la référence de l'article : Article L.211-14-1 du code rural.