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 LÉGITIME DEFENSE

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MessageSujet: LÉGITIME DEFENSE   LÉGITIME DEFENSE Icon_minitimeJeu 7 Fév - 13:31

Votre chien et la LÉGITIME DEFENSE

Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...

1. qu'il y ait une agression,
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.
Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».
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