Synthèse - Description
Que risque t on quand on ne respecte pas la loi ?
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les chiens dits "dangereux".
Il indique, le cas échéant, quelle catégorie de chiens est concernée par cette infraction.
La colonne "sanctions prévues" liste l'ensemble des sanctions applicables à l'infraction correspondante : cela ne veut pas dire pour autant qu'elles sont systématiquement toutes appliquées simultanément mais, au pire, elles peuvent l'être.
Infractions Chien concerné Sanctions prévues
1è cat. 2è cat.
Non port de la muselière X X 35 € d'amende
euthanasie du chien sous 48 h
Non tenue en laisse X X 35 € d'amende
euthanasie du chien sous 48 h
Présence dans les transports en commun X 35 € d'amende
euthanasie du chiens sous 48 h
Stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs X 35 € d'amende
euthanasie du chien sous 48 h
Absence d'identification au-delà de quatre mois X X 68 € d'amende
Absence de vaccination antirabique X X 68 € d'amende
Absence d'assurance responsabilité civile X X 68 € d'amende
Non présentation du récépissé de déclaration de détention X X 68 € d'amende
Absence de déclaration en mairie de détention d'un chien catégorisé X X 135 € d'amende
Non régularisation de la déclaration d'un chien en mairie après mise en demeure du maire X X 3 mois de prison - 3.750 € d'amende
confiscation ou euthanasie du chien
interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non
Détention d'un chien catégorisé par une personne non autorisée X X 6 mois de prison - 7.500 € d'amende
confiscation du chien
euthanasie du chien sous 48 h
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Acquisition, cession, importation ou introduction d'un chien de 1ère catégorie sur le territoire X 6 mois de prison - 15.000 € d'amende
confiscation du chien
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Détention d'un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation X 6 mois de prison - 15.000 € d'amende
confiscation du chien
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d'un chien catégorisé hors les cas autorisés X X 6 mois de prison - 7.500 € d'amende
confiscation du chien
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction
Exercice d'une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité X X 6 mois de prison - 7.500 € d'amende
confiscation du chien
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction
Vente d'objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité X X 6 mois de prison - 7.500 € d'amende
confiscation du chien
interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction
Sujet: Que risque t on quand on ne respecte pas la loi ? 
Mar 5 Fév - 15:08