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 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi :

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20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi  : Empty
MessageSujet: 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi :   20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi  : Icon_minitimeMar 5 Fév - 14:52

# 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi :

Lors de l'examen par la commission des affaires économiques, cette commission a proposé peu d'amendements sur le projet de loi. Les deux principaux sont :

- l'extension de la déclaration obligatoire des morsures à l'ensemble des professionnels en ayant connaissance (services d'urgence, médecins, etc.) ;

- la suppression de l'obligation de l'évaluation comportementale pour les chiens de plus d'un certain poids.
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