24 octobre 2007 : la commission du Sénat valide, en partie, le projet de loi déposé par le Gouvernement :

# 24 octobre 2007 : la commission du Sénat valide, en partie, le projet de loi déposé par le Gouvernement :

Lors de l'examen par la commission des lois et la commission des affaires économiques, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements au projet du Gouvernement.



Les principales modifications sont les suivantes :

- suppression de l'interdiction de détention d'un chien de 1ère catégorie né après le 7 janvier 2000 ;

- le suivi de la formation a un propriétaire de chien jugé dangereux, quelle que soit sa race, ne pourra être prescrite qu'APRES évaluation comportementale dudit chien ;

- allongement du délai offert à un propriétaire de chien catégorisé pour obtenir l'attestation d'aptitude ;

- la soumission à une évaluation comportementale de tous les chiens que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, etc.).