Au cours de leurs réunions du mercredi 24 octobre 2007, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements modifiant le projet de loi n° 29 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La loi du 6 janvier 1999 a défini deux catégories de chiens dangereux, interdisant toute cession, vente ou importation des chiens de première catégorie (pitbulls) et imposant leur stérilisation. En outre, elle a imposé des contraintes spécifiques aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : ces derniers doivent en effet déclarer leurs chiens en mairie et enfin, le maire a obtenu les moyens de faire saisir les chiens dangereux et, le cas échéant, de les faire euthanasier.
Ce texte a eu un impact incontestable sur la délinquance utilisant des chiens dangereux, mais pas sur la prévention des accidents graves liés aux morsures de chiens, qui ont souvent lieu dans la sphère familiale et impliquent des chiens de races diverses.
Le projet de loi tend donc pour l’essentiel à mieux contrôler les chiens « à risques », qu’ils soient ou non « classés », en imposant aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, mais aussi de tout chien « mordeur », une évaluation comportementale de leur animal. Toute morsure d’une personne par leur chien devrait être déclarée en mairie.
Les détenteurs de ces chiens seraient également soumis à une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, qui serait sanctionnée, pour les détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, par une attestation d’aptitude semblable à un permis de détention de chien dangereux. Cette obligation de formation pourrait également être prescrite par le maire à tout propriétaire d’un chien susceptible de présenter un danger.
Le projet de loi prévoit l’interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, date à laquelle ces animaux auraient tous dû être stérilisés. Cette détention serait désormais un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Partageant les objectifs du projet de loi, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements tendant à :
– préciser que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale, et qu’elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude ;
– imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires ;
– supprimer les dispositions du texte relatives à l’interdiction de la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, principalement, de l’impossibilité d’éviter toutes naissances de chiens de première catégorie issues d’animaux de deuxième catégorie ou « non classés », à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens. Cette interdiction paraît par ailleurs difficile à appliquer et frapperait indifféremment les personnes ayant, en violation de la loi du 6 janvier 1999, fait reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou procédé à des importations illégales et les personnes possédant, souvent sans même le savoir, des chiens de première catégorie issus d’animaux non soumis à l’obligation de stérilisation : le croisement , par exemple, d’un labrador et d’un boxer peut engendrer un chien de première catégorie ;
– prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens « classés », cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers. La formation devrait être prise en charge par l’employeur ;
– d’allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d’obtenir l’attestation d’aptitude.
La commission des Lois propose également de supprimer l’article 12, qui permettrait aux dispensaires des associations de protection des animaux, qui ont pour mission d’effectuer des actes vétérinaires gratuits au profit des animaux des personnes les plus pauvres, d’acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires (alors qu’ils doivent aujourd’hui accomplir ces tâches par l’intermédiaire d’un pharmacien), afin d’obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement de ces établissements.
En effet, il semble en pratique que ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l’établissement.
La commission des Affaires économiques propose également :
- de préciser les dispositions de l’article relatif aux obligations des détenteurs de chiens de première et deuxième catégories en matière de formation et d’évaluation comportementale, notamment pour prévoir que cette formation devra leur apporter des connaissances sur le comportement canin et la prévention des accidents ;
-de préciser les dispositions de l’article relatif aux chiens mordeurs pour subordonner les obligations imposées à leurs détenteurs en matière de formation aux résultats de l’évaluation comportementale des chiens ;
-de soumettre à évaluation comportementale tous les chiens non « classés » que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d’autres (dogues, bergers, dobermanns…). Des critères de poids minimums seront fixés par arrêté, ce qui permettra d’appliquer progressivement cette mesure.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat le mercredi 7 novembre 2007
Sujet: Le communiqué complet du Sénat : 
Mar 5 Fév - 14:47