LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Synthèse - Description
Qu'est-ce qu'un chien de 2ème catégorie ?
Les chiens de deuxième catégorie sont les chiens dits "de garde et de défense".
L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue quatre types :
American staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa
# Par "chiens de race", il convient d'entendre chien inscrit à un livre généalogique. Pour cela le chien doit répondre au standard de la race. Pour la France, ce livre est le Livre des Origines Françaises (L.O.F.).
L'appartenance à ce LOF est attestée par ce que l'on appelle de différente façon : pedigree, déclaration de naissance, etc.
En fait, on distingue deux documents :
- un document dit "provisoire" : c'est le certificat de naissance. Il atteste que le chien est bien issu de deux parents de pure race. Le chiot est donc lui-même de facto de race ;
- un document dit "définitif" : c'est un document de forme identique mais amendé et attestant que le chien lui-même répond tout à fait au standard de la race. Cette "attestation de conformité au standard" s'obtient par le biais d'un examen qui s'appelle la confirmation.
Nota important : le chien n'a pas besoin de subir cet examen de confirmation pour être considéré "de race". Ainsi, pour déclarer son chien en mairie, le LOF provisoire suffit et le LOF définitif n'est nullement obligatoire.
# Par "assimilable de par ses caractéristiques morphologiques", le législateur entend donc qui ressemble au rottweiler mais sans être inscrit à un livre d'origines.
Le législateur vise en fait tout croisement résultant de cette race.
Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens, l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de ces chiens :
"Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton. "